Prêt immobilier

Qu'est-ce que Taux d'usure ?

Taux maximal légal au-delà duquel un prêteur ne peut accorder un crédit. Publié chaque trimestre par la Banque de France pour chaque catégorie de crédit. Tout dépassement constitue le délit d'usure.

Définition

Le taux d'usure est le taux effectif global (TAEG) maximal auquel les établissements de crédit sont autorisés à prêter. Il est fixé par la Banque de France sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au trimestre précédent, majorés d'un tiers. Cette règle est codifiée à l'article L314-6 du Code de la consommation. Le taux d'usure varie selon la nature et la durée du crédit (prêts immobiliers à taux fixe, variable, crédit à la consommation, etc.). Les prêteurs dont le TAEG proposé dépasse le taux d'usure commettent le délit d'usure, passible de sanctions pénales. En période de hausse rapide des taux, le taux d'usure peut temporairement bloquer l'accès au crédit immobilier pour certains emprunteurs.

Formule

Taux d'usure = Taux effectif moyen du trimestre précédent × 4/3 (majoré d'un tiers, arrondi à la deuxième décimale)

Exemple chiffré

Au 1er trimestre 2026, le taux d'usure pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est de 6,18 %. Un prêteur ne peut pas accorder un tel prêt avec un TAEG supérieur à 6,18 %.

Simulateur associé

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Termes associés

TAEGIndicateur exprimant le coût total d'un crédit en pourcentage annuel, incluant les intérêts, l'assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie. Obligatoirement mentionné dans toute offre de prêt.Prêt immobilierCrédit à long terme accordé par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, remboursable par mensualités sur une durée de 5 à 30 ans.Assurance emprunteurAssurance couvrant le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Exigée par les banques, elle peut être souscrite auprès de l'assureur de votre choix (délégation d'assurance).

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